Le guide communal d’urbanisme (D.III.4) traduit les objectifs des schémas régionaux et communaux en objectifs d’urbanisme, en indications applicables aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Les indications peuvent porter sur tout ou partie du territoire communal et prennent en compte les spécificités du territoire sur lequel porte le guide.
Le guide communal peut comporter plusieurs parties distinctes dont l’objet diffère et qui sont, le cas échéant, adoptées à des époques différentes.
Le guide communal d'urbanisme a une valeur indicative.
Les règlements communaux d’urbanisme existants avant l’entrée en vigueur du CoDT sont regroupés en un guide communal d’urbanisme. Leurs dispositions deviennent des indications (D.III.12).
Le guide communal d'urbanisme est établi à l'initiative de la commune (D.III.6).
Le guide communal s’établit sur la base d’une analyse qui identifie notamment les spécificités des territoires sur lequel il porte.
Il peut comprendre des indications sur :
Les différentes parties qui composent le guide peuvent être révisées ou abrogées, en tout ou en
partie,
à des époques différentes selon les mêmes dispositions que celles réglant l’élaboration d’un guide
communal. Toutefois, en cas de révision partielle, le dossier de révision comporte uniquement les
éléments en lien avec la révision projetée (D.III.7).
A partir du 1er juin 2021, l’existence d’un guide communal, contenant au minimum les éléments
visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°, est une des trois conditions pour que le collège communal
puisse continuer à statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué (D.IV.15 -
décentralisation).
Le guide communal d’urbanisme est établi à l’initiative du conseil communal. Il est réalisé par un
auteur
de projet agréé au sens de l’article D.I.11 du CoDT.
Liste
des auteurs de projet agréés
Une dispense d’agrément peut être accordée pour la révision d’un guide ou d’une partie d’un guide pour autant :
Le décret du 13 décembre 2023, entré en vigueur le 1er avril 2024, modifie la procédure d’élaboration / révision / abrogation d’un guide communal d'urbanisme (GCU) en y introduisant l’évaluation des incidences sur l’environnement.
Il ne prévoit cependant aucune disposition transitoire.
Par conséquent, toute procédure de GCU en cours doit être recommencée au stade de l’adoption de l’avant-projet, nouvellement inscrite dans la procédure.
Dans les limites des crédits disponibles, le ministre peut octroyer une subvention aux communes pour :
Cette subvention est octroyée à concurrence de maximum soixante pour cent du montant des honoraires TVAC. Elle est toutefois limitée à un montant maximum de :
Une stratégie territoriale wallonne pour les décennies à venir !
Le 23 avril 2024, le Gouvernement de Wallonie a adopté le Schéma de développement du Territoire (SDT)Voir plus
Enquête publique à Malmedy
Elle est relative à la révision du plan de secteur de Malmedy - Saint Vith – Planche 50/6.Voir plus
Présentation des modifications du CoDT
Le replay est en ligne !Voir plus
Réforme du CoDT : cycle de formations
La réforme du Code du Développement territorial entrera en vigueur le 1er avril prochain.Voir plus